Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre West Intégration, le site station-music.com et ses clients dans le cadre d’une activité de vente à distance avec retrait de la commande en magasin (“click and collect”) et paiement effectué uniquement lors du retrait.Toute commande implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales.
Les services de click and collect proposés sur le site station-music.com sont réservés aux clients résidant en France métropolitaine.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de sa commande, de l’ensemble des informations prévues aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, et notamment des caractéristiques essentielles des produits, des prix, des modalités de paiement, de retrait, des garanties légales et du droit de rétractation.
Prix et TVA
En cas d’indisponibilité d’un produit avant le retrait, STATION MUSIC contactera le client afin de lui proposer, au choix, l’annulation de la commande ou une solution alternative éventuellement à un autre tarif.
Le prix de vente des produits commercialisés sur ce site internet s’entend net, toutes taxes comprises (TTC), et est garanti sous réserve de modification du taux de TVA français.
Commandes
Une fois la commande validée, vous recevez une confirmation par courrier électronique reprenant le détail de votre commande, le montant total à régler, ainsi que les modalités et le lieu de retrait.
Processus de commande en ligne :
La procédure de commande en ligne comprend les étapes suivantes :
sélection des produits et ajout au panier ;
affichage du récapitulatif de commande ;
vérification et possibilité de corriger les éventuelles erreurs ;
identification du client ou création de compte ;
acceptation des présentes CGV au moyen d’une case à cocher ;
validation définitive de la commande par “double clic” (second clic de confirmation) ;
envoi d’un email de confirmation récapitulatif à l’adresse indiquée par le client.
Le contrat est conclu en langue française.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, STATION MUSIC assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au client qui en fait la demande.
Retrait des commandes (Click and Collect)
Le client est informé, par email ou SMS, de la disponibilité de sa commande pour retrait.
Le retrait s’effectue aux jours et horaires d’ouverture du magasin, ou dans le créneau spécifique indiqué pour le service click and collect.
Lors du retrait, le client doit se présenter avec une pièce d’identité en cours de validité et le numéro de commande ou l’email de confirmation.
Si une tierce personne vient retirer la commande, elle devra présenter sa propre pièce d’identité et le justificatif de commande (email ou code), éventuellement accompagné d’un mandat ou d’une autorisation écrite du client.
La commande est conservée en magasin pendant un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de retrait choisie par le client lors de la commande. Passé ce délai, si la commande n’a pas été retirée, STATION MUSIC pourra annuler la commande et le cas échéant proposer une nouvelle mise à disposition des produits ou informer le client de l’annulation définitive en raison de l’absence de retrait.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise physique du produit au client ou à la personne mandatée pour le retrait, après vérification de l’état apparent des produits. Il appartient au client de signaler immédiatement toute anomalie apparente (choc, défaut visible, produit ne correspondant pas à la commande) lors du retrait.
Paiement
Le client s’engage à régler l’intégralité du montant de la commande lors de la remise des produits. À défaut de règlement au moment du retrait, STATION MUSIC pourra refuser la remise des produits et annuler la commande.
Aucun paiement n’est effectué en ligne lors de la passation de la commande : la commande vaut réservation des produits choisis, sous réserve de leur disponibilité effective au moment du retrait.
Disponibilité
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles en magasin au moment de la préparation de la commande.
Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs, ce qui est indiqué, le cas échéant, sur la fiche produit ou lors de la commande.
Les délais de mise à disposition communiqués sont donnés à titre indicatif sur la base des informations de nos fournisseurs ; des erreurs ou modifications exceptionnelles, indépendantes de notre volonté, peuvent survenir et ne peuvent engager notre responsabilité.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail, téléphone ou courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation de votre commande ou l’échange contre un autre produit disponible.
Droit de rétractation – Satisfait ou remboursé
Comment exercer son droit de rétractation :
Vous disposez de 14 jours à compter du jour où vous (ou un tiers que vous avez désigné) avez retiré physiquement le bien en magasin pour exercer votre droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l’adresse suivante : STATION MUSIC, 16 rue Edison, 35760 Montgermont, ou par téléphone au 02 99 23 16 00 ou par mail à l’adresse : contact@station-music.com.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez ensuite nous retourner le bien à STATION MUSIC, 16 rue Edison, 35760 Montgermont ou le rapporter en magasin, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant son expiration. Vous prenez en charge les frais directs de renvoi du bien.
Exclusions :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :
1° Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
2° Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3° Les biens qui ont été descellés par le consommateur après le retrait et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
4° Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après le retrait ;
5° Les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De manière générale chez STATION MUSIC, cette rétractation ne pourra être exercée pour des produits tels que les CD/DVD/Logiciels téléchargés ou produits associés à un logiciel informatique si ceux-ci ont été descellés.
Modalités de remboursement :
Après exercice valide du droit de rétractation et retour du bien, le client sera remboursé de l’ensemble des sommes réglées pour le produit concerné, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle STATION MUSIC est informée de la décision de se rétracter. STATION MUSIC pourra différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou d’une preuve d’expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement en magasin, sauf accord exprès contraire du client, sans frais pour celui-ci.
Les produits doivent être retournés complets (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, manuels, housses, caches, protections, etc.) et en bon état ; la responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Garanties
la garantie légale des vices cachés.
Garantie légale de conformité :
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, ainsi que de ceux résultant de l’emballage ou des instructions de montage lorsque ceux-ci sont à sa charge.
Le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités annoncées, ou s’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur et porté à la connaissance du vendeur.
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le consommateur peut rendre le bien et se faire rembourser ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge pour la mise en œuvre de cette garantie.
Garantie légale contre les vices cachés :
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir de rendre le bien et de se faire restituer le prix, ou de garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Exclusions liées à l’usage des instruments et accessoires de musique :
Sont exclus des garanties les défauts résultant :
d’une mauvaise utilisation ou d’un usage non conforme aux recommandations du fabricant (chocs, chutes, transport inadapté, exposition à l’humidité ou à des températures extrêmes, etc.) ;
d’un manque d’entretien ou d’un entretien non conforme (absence de nettoyage, de réglage ou de changement de pièces d’usure lorsque nécessaire) ;
de modifications, réparations ou réglages effectués par un tiers non agréé ou non qualifié ;
d’une usure normale des pièces d’usure (cordes, anches, baguettes, peaux de batterie, câbles, etc.), laquelle ne peut être considérée comme un défaut de conformité.
Il est IMPÉRATIF, avant tout retour dans le cadre des garanties, de contacter nos services au 02 99 23 16 00 ou via le formulaire de contact, afin d’analyser la panne ou le défaut du produit. En cas de prise en charge, nous vous transmettrons un « BORDEREAU DE RETOUR SAV » et un numéro de SAV à joindre à votre envoi. Aucun produit ne sera accepté sans numéro de SAV.
Protection de votre vie privée
Litiges et médiation de la consommation
À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la loi française et aux tribunaux français compétents.